Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, du seul fait de sa commande, en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de toutes stipulations qui seraient contradictoires de son fait.
A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales, toute commande soumise à MEDLIKIM implique de plein droit l’adhésion pleine et entière et sans aucune restriction à ces conditions générales.
Aucune dérogation ou modification ne pourra être prise en considération, si elle n’a pas fait l’objet d’un accord exprès de MEDLIKIM.
2. Commandes
MEDLIKIM tiendra compte uniquement des demandes et commandes, formulées par écrit, provenant exclusivement des professionnels de la santé, qu’ils soient utilisateurs directs des équipements ou revendeurs de dispositifs médicaux et chirurgicaux.
Le client devra disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’utilisation, dans les conditions optimales de sécurité, des produits qu’il commande chez MEDLIKIM.
Il doit veiller au respect des lois et recommandations régissant l’achat, l’importation, la distribution et l’utilisation de ces dispositifs médicaux dans le pays de destination.
Toute commande ne devient effective qu’après acceptation par le client des tarifs, conditions de paiement et de livraison, et ce dans un délai déterminé.
MEDLIKIM établit un devis ou une facture proforma précisant les détails du produit proposé, le coût total et l’ensemble des conditions de paiement, de livraison ou de mise à disposition ainsi que d’autres conditions éventuellement négociées avec son client.
Le client dispose d’un délai, précisé sur le devis, pour le retourner à MEDLIKIM, signé et accepté et procéder éventuellement au paiement total ou partiel du montant comme stipulé.
À la suite de quoi MEDLIKIM informera son client de la validation de sa commande.
La commande ainsi validée ne peut donner lieu à aucune annulation ni modification, sauf accord préalable par écrit de la part de MEDLIKIM.
Toute demande de produit ou de service n’entrant pas dans le cadre de la commande validée fera l’objet d’une facturation séparée.
3. Livraison et transfert de propriété
Par « livraison », il est entendu la mise à disposition du produit dans nos locaux, emballé et prêt à être enlevé par le transporteur/transitaire qu’il soit mandaté par le client ou qu’il soit transporteur / transitaire partenaire de MEDLIKIM.
MEDLIKIM pourra s’occuper de la livraison des produits vendus et ce en France métropolitaine ou à l’étranger, à l’exclusion des zones et/ou pays où des dispositions particulières sont applicables telles qu’un embargo total ou partiel. Dans ce cas, MEDLIKIM respectera les directives et consignes des pouvoirs publics et refusera toute transaction commerciale vers et depuis ces zones.
Le client dispose de la possibilité pleine et entière de choisir son propre prestataire de transport et de transit en respectant les conditions de sécurité et les procédures de transport utilisées par MEDLIKIM.
Il doit s’engager au respect des législations en vigueur dans les pays de départ, de transit, et de destination. Ce dernier ou son prestataire doivent fournir à MEDLIKIM, tous les documents de transport et d’exportation des dispositifs transportés ou exportés.
3.1 Frais de livraison
Les frais et conditions de livraison sont clairement précisés sur le devis ou la facture proforma lors de son établissement et après accord avec le client pour savoir qui de MEDLIKIM ou du client s’occupera de ladite livraison et dans quels termes (emballage, incoterms, assurances).
Dans le cas où MEDLIKIM fera appel à un transporteur / transitaire pour la livraison, les coûts seront facturés au client en supplément.
Dans le cas où le client s’occupe du ramassage du produit vendu, MEDLIKIM procédera à son emballage et à sa mise à disposition pour enlèvement par le transporteur / transitaire mandaté par le client.
Dans ce dernier cas et concernant les livraisons hors des pays de la communauté Européenne, le client et/ou son transitaire devra fournir à MEDLIKIM, et ce dans les délais légaux, la preuve d’export, établie par les services douaniers de France ou d’un autre état membre de UE, précisant la destination finale du produit concerné. MEDLIKIM se réserve le droit d’exiger et encaisser le montant de la TVA sous forme de garantie dans l’attente de recevoir la preuve que le produit concerné a bien été livré hors UE.
Ce montant sera, bien évidemment, restitué au client à réception, dans les délais réglementaires, de la dite preuve d’exportation hors UE ( EXA ).
3.2 Délais de livraison
Le délai de livraison précisé sur le devis ou sur la facture proforma est défini comme étant le délai écoulé entre la date de validation de la commande par MEDLIKIM et la date de mise à disposition du produit.
Il est expressément précisé ici que les délais d’acheminement entre nos locaux et l’adresse de livraison du client ne sont pas comptabilisés dans ce délai de livraison.
Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou sur la facture proforma n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards de livraison éventuels ne peuvent entraîner ni annulation de la commande, ni paiement d’une quelconque indemnité et n’autorise pas d’engager la responsabilité de MEDLIKIM.
3.3 Cas de force majeure
Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de MEDLIKIM et l’autorise, le cas échéant, à résilier la commande.
La notion de force majeure sera interprétée selon la définition qu’en donne la jurisprudence, à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s’en prévaut.
De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant la livraison.
3.4 Transfert de propriété
Le transfert de propriété prend effet dès la prise en charge des produits vendus, par le transporteur / transitaire mandaté par le client ou par le transporteur / transitaire partenaire de MEDLIKIM.
Le produit vendu est couvert par l’assurance de base du prestataire du transport et de transit. Une assurance supplémentaire, pour une meilleure couverture, pourra être contractée d’un commun accord entre MEDLIKIM et son client.
Le produit vendu, est acheminé sous l’entière responsabilité du prestataire de transport et de transit. Il appartient au client de bien vérifier à réception, l’état des emballages et de porter des réserves éventuelles auprès du prestataire de transport.
MEDLIKIM ne peut être tenu pour responsable d’aucune dégradation éventuelle intervenue pendant l’acheminement du produit.
4. Installation / mise en service
A la demande du client, ou sur proposition de MEDLIKIM, cette dernière peut procéder à l’installation de certains produits. Cette prestation fera l’objet d’un devis ou d’une facture proforma séparée, indiquant les termes d’exécution et de paiement. Ce devis ou facture proforma devra être accepté par le client et validée par MEDLIKIM. A l’issue de l’installation, il sera procédé avec le client ou avec son représentant désigné, à la mise en route et aux tests et essais pour vérifier et confirmer le fonctionnement adéquat des dispositifs installés.
5. Garantie
Les dispositifs, appareils, ensembles, sous-ensembles et pièces détachées vendus par MEDLIKIM bénéficient d’une période de garantie contre tout vice de fabrication ou de matière. La durée et les conditions d’application et de validité de cette garantie sont variables en fonction du produit concerné et seront précisés au moment de l’établissement du devis ou de la facture proforma.
En cas de défectuosité du produit vendu, MEDLIKIM assure gratuitement (hors consommables, ampoules, fusibles…), et ce pendant la durée précisée sur le devis, le remplacement ou la réparation du produit défectueux dans les conditions et selon les modalités précisées lors de la validation de la commande.
Remplacement ou réparation qui seront effectués, à l’exclusion de toute autre indemnisation directe ou indirecte. De ce fait, Medlikim ne sera pas tenu de payer une quelconque indemnité, conséquence d’une perte d’exploitation résultant d’une immobilisation temporaire du produit.
Sont exclus de cette garantie, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée ni recommandée par le fabriquant du dispositif concerné.
Ces dispositions représentent l’intégralité de la garantie accordée par MEDLIKIM.
6. Prix
Les prix indiqués sur le devis ou sur la facture proforma sont toujours stipulés hors taxes, sauf indication contraire. Ils sont réputés fermes et définitifs. Les prix s’entendent départ nos locaux, matériels non emballés.
Dans le cas d’une vente avec TVA, le taux ainsi que le montant de celle-ci sont expressément précisés sur le devis ou sur la facture proforma.
Les coûts éventuels d’emballage ou de conditionnement ainsi que les coûts de livraison et d’assurance en France ou à l’export seront négociés entre MEDLIKIM et son client, et seront précisés expressément sur le devis ou sur la facture proforma.
La durée de validité de l’offre sera explicitement précisée sur le devis ou sur la facture proforma.
7. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables par chèque, carte bancaire ou virement et ce selon les conditions de paiement convenus entre MEDLIKIM et son client. MEDLIKIM n’accordera aucun escompte, remise ou ristourne pour paiement comptant ou anticipé. En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acquéreur, toute somme figurant sur la facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités d’un montant égal à 5% de la fraction du prix TTC restant due, par mois de retard commencé. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de MEDLIKIM.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2013-1115 du 2 octobre 2012 (article D 44-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client.
En cas de retard de paiement, MEDLIKIM pourra suspendre ou annuler toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8. Réserve de propriété
Les produits vendus par MEDLIKIM demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.
9. Responsabilité
MEDLIKIM ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution des présentes conditions générales tel que préjudice financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice ainsi que toute action émanant de tiers.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de MEDLIKIM, en cas de faute prouvée par le client et/ou de condamnation, est strictement limitée au montant des sommes payées par le client pour le produit à l’origine du dommage, et ce à l’exclusion du paiement de dommages et intérêts.
10. Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige survenu dans l’exécution de nos commandes, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Paris sera compétent.